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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2018-07-13 Afficher le texte complet à cette date

142. À défaut par une fédération ou une caisse qui n’est pas membre d’une fédération de faire auditer ses livres et comptes ou de nommer un auditeur conformément à la présente loi, l’Autorité peut nommer un auditeur dont la rémunération est à la charge de la coopérative.

2000, c. 29, a. 142; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2016, c. 72016, c. 7, a. 1931; 2018, c. 232018, c. 23, a. 3371.

2016-05-18 Afficher le texte complet à cette date

142. À défaut par une fédération ou une caisse qui n’est pas membre d’une fédération de faire vérifier ses livres et comptes ou de nommer un vérificateur conformément à la présente loi, l’Autorité peut nommer un vérificateur dont la rémunération est à la charge de la coopérative.

2000, c. 29, a. 142; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2016, c. 72016, c. 7, a. 1931.

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

142. À défaut par une coopérative de services financiers de faire vérifier ses livres et comptes ou de nommer un vérificateur conformément à la présente loi, l’Autorité peut nommer un vérificateur dont la rémunération est à la charge de la coopérative.

2000, c. 29, a. 142; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

142. À défaut par une coopérative de services financiers de faire vérifier ses livres et comptes ou de nommer un vérificateur conformément à la présente loi, l’Agence peut nommer un vérificateur dont la rémunération est à la charge de la coopérative.

2000, c. 29, a. 142; 2002, c. 45, a. 338.

2001-07-01 Afficher le texte complet à cette date

142. À défaut par une coopérative de services financiers de faire vérifier ses livres et comptes ou de nommer un vérificateur conformément à la présente loi, l’inspecteur général peut nommer un vérificateur dont la rémunération est à la charge de la coopérative.

2000, c. 29, a. 142.